Simplification de la loi fiscale applicable au 1 janvier 2018

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Communiqué de presse loi finance 2018

Un dispositif de la loi de finances de 2016 visant l’usage des logiciels de comptabilité et de gestion commençait à faire beaucoup de remous tant au sein des entreprises traditionnelles que les e-commerçants.

En effet, dans la mouture encore en vigueur mi-2017, elle imposait l’utilisation au premier janvier 2018 de logiciels « certifiés » pour l’enregistrement de tous les paiements : logiciels de facturation, de comptabilité, ERP, e-commerce étaient concernés.

Le 15 juin 2017, le ministre de l’action et des comptes publics à émis un communiqué de presse annonçant une simplification drastique du dispositif applicable au premier janvier 2018 :

« Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront (…) concernés [par l’obligation d’obtenir une certification]. ». En clair, seules le caisses enregistreuses et assimilées sont désormais concernées.

Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.

Cette annonce va tuer dans l’œuf toutes les campagnes de communication alarmistes de certains grands éditeurs de logiciels, qui essaient depuis quelques mois de forcer les entreprises à renouveler leur logiciel de gestion ou de facturation… C’est donc une bonne nouvelle pour la majorité des entreprises, et pour les petits éditeurs de logiciels qui peinaient à obtenir la certification.

Werner KLINGER
Ingénieur Conseil Web & NTIC.

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