Conditions Générales de Service

NeoDiffusion – Conditions Générales de Service

Applicables à compter du 27 décembre 2006 00h00 CET

Les présentes sont conclues entre :

- La société NeoDiffusion SAS, société de droit français, élisant domicile 320 rue Berthelot, 69371 Lyon Cedex 08, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 492 973 706 représentée par Monsieur KLINGER, ci-dessous dénommée NEODIFFUSION,

- et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société NEODIFFUSION, ci-après dénommée le Client.

ARTICLE 1 : OBJET

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de NEODIFFUSION toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles NEODIFFUSION s’engage avec le Client.

Les présentes conditions générales de service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par NEODIFFUSION sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de la société NEODIFFUSION.

Les prestations offertes par NEODIFFUSION à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de service.

Par le simple fait de passer une commande le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.

Le fait pour NEODIFFUSION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation à celles-ci, NeoDiffusion restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par NeoDiffusion constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par NeoDiffusion et ses clients.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE NEODIFFUSION

NEODIFFUSION s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. NEODIFFUSION ne répond que d’une obligation de moyen.

2.1. NeoDiffusion se réserve la possibilité de sous traiter tout ou partie de la commande, (fourniture et/ou prestation) sous sa propre responsabilité.

2.2. Les délais de disponibilité et d’expédition débutent à partir de la réception par Neodiffusion du bon de commande accompagné du règlement du Client, sous réserve d’une vérification par NeoDiffusion des éléments fournis.

Pour les produits dont le prix est supérieur à 457 € HT, le délai d’exécution maximum est de 30 jours à compter de la commande à l’article 4.1.

En cas de dépassement de la date d’exécution excédant sept jours et non du à un cas de force majeure ou à une faute du Client, le Client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par NeoDiffusion, de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.

NeoDiffusion ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée de ce chef, pour un retard de l’exécution de la prestation de service dont le montant de la commande est inférieur à 457 € HT.

Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison, les coordonnées et informations bancaires.

NEODIFFUSION ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DE NEODIFFUSION

3.1. Exclusion de responsabilité

La responsabilité de NEODIFFUSION ne sera pas engagée :

* Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à NEODIFFUSION au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, rupture de contrat d’un prestataire de NeoDiffusion, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de NEODIFFUSION (« Cas de Force Majeure »), alors NEODIFFUSION, sous réserve d’une prompte notification au Client, sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.

* si le dommage résulte du fait du Client, et notamment, mais non limité aux cas ci-après :
- détérioration de l’application,

- mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,

- divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel NEODIFFUSION n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
- demande d’interruption temporaire ou définitive du service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’ARTICLE 6 de la LCEN,
- destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client du fait de l’interruption du service par NEODIFFUSION dans les conditions de l’article 7.5, ou du fait de la discontinuité ou de la limitation des services telle que prévue à l’article 7.6.

3.2. Etendue de la réparation

Les réparations dues par NEODIFFUSION en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.).

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de NEODIFFUSION, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à NEODIFFUSION pour la période considérée ou facturées au Client par NEODIFFUSION ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de NEODIFFUSION a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

NEODIFFUSION n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.

Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à NEODIFFUSION au titre des prestations réalisées.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

4.1 - Commande

Sur Internet : www.Neodiffusion.fr ou tout autre site opéré par NeoDiffusion.

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de l’exécution. NeoDiffusion se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les délais de disponibilité et d’expédition débutent à partir de la réception par Neodiffusion du bon de commande accompagné du règlement du Client, sous réserve d’une vérification par NeoDiffusion des éléments fournis.

Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison, les coordonnées et informations bancaires.

NEODIFFUSION ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

NEODIFFUSION recommande au Client de lire le contrat de déontologie à l’adresse suivante :

http://www.neodiffusion.fr/fichiers/charte-deontologique.pdf et de respecter ces règles pour toute communication sur Internet.

4.2 Mot de passe

Le Client est seul responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son service. NEODIFFUSION dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle de NEODIFFUSION. En cas d’une demande de changement du mot de passe par le Client, NEODIFFUSION facturera ce service au temps passé sur cette opération. Le Client s’engage à informer NEODIFFUSION dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

4.3 Obligations légales

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les droits des tiers, et s’engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété des services qu’il propose, NEODIFFUSION ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour NEODIFFUSION de décâbler et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels NEODIFFUSION pourrait prétendre.

Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de NEODIFFUSION et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande de NEODIFFUSION à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir NEODIFFUSION de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre NEODIFFUSION et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client s’engage à informer NEODIFFUSION dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation.

4.4 Communication

Le Client s’engage à informer NEODIFFUSION dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

Le Client, pour tout contact avec NEODIFFUSION, s’engage à formuler clairement sa demande, dans les conditions de l’article 12.4.

ARTICLE 5 : SUPPORT TECHNIQUE

NEODIFFUSION met à la disposition du Client une assistance technique sur le site web http://www.neodiffusion.fr/contact/.

Le support technique a simplement vocation à fournir une aide ponctuelle au Client.

Toute intervention fera l’objet de prestations spécifiques. Pour cela, le Client doit contacter le support technique afin d’établir préalablement un devis estimatif de l’intervention. Une fois le devis accepté par le Client, et dès la réception du paiement, l’intervention débutera.

ARTICLE 6 : TARIF et PAIEMENT

6.1. Tarif

Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par NEODIFFUSION sont disponibles en consultation en ligne sur le site http://www.neodiffusion.fr et sur demande auprès de NEODIFFUSION, à l’adresse indiquée à l’article 12.4.

Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande, net et sans escompte. Aucune compensation ni aucun ajustement de prix n’est possible; ils s’entendent toutes taxes comprises, sauf indication contraire, ils sont portables, et sont payables en euros.

NEODIFFUSION se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le sitehttp://www.neodiffusion.fr un mois à l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d’un délai d’un mois pour résilier le contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution..Ces dispositions ne trouveront pas application en cas de souscription par le Client de la Garantie «  prix stable » prévue à l’article 6.5.

NEODIFFUSION se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes, ainsi que toutes augmentations de l’indice du coût de la main d’œuvre ou des prix d’achats des matériaux, ou toutes variations du cours des monnaies pour les matériels d’importation ainsi que les frais de douane et de transit.

Les prestations fournies par NEODIFFUSION sont payables à la commande, sauf conditions particulières. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services NEODIFFUSION. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par NEODIFFUSION de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;

- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour NEODIFFUSION d’user de la faculté de résiliation du contrat ;

- l’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;

- l’application d’un intérêt à un taux égal à 6% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés selon les dispositions de l’article 12.4 dans un délai d’un mois après émission du bon de commande.

Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par NEODIFFUSION, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.

6.2. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la conclusion du contrat. Le Client a la possibilité d’effectuer un règlement par chèque à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le Territoire Français. Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé et à son délai d’exécution. Le service souscrit par le Client est exécuté dès réception par NEODIFFUSION du bon de commande accompagné du règlement du Client, sous réserve d’une éventuelle vérification par NEODIFFUSION des éléments fournis. NEODIFFUSION accusera réception au Client du bon de commande et du paiement, et l’informera par courrier électronique de la mise en oeuvre de la prestation commandée. Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur de NEODIFFUSION feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par NEODIFFUSION pendant toute la période des relations contractuelles.

L’encaissement est effectué au moment de la commande si le règlement est fait par carte bancaire. En tout état de cause, le débit de la carte est effectué au plus tard au moment de l’exécution. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception.

En cas de rejet du paiement par l’établissement bancaire, des pénalités de retard de plein droit seront calculées à compter de la date d’expédition de la commande et jusqu’au jour du paiement effectif, au taux légal en vigueur.

La mise en recouvrement par voie contentieuse entraînera la mise à la charge du Client de l’ensemble des frais suscités par la mise en œuvre de cette procédure, majorés d’une indemnité de 15% de la créance dont le payement est demandé en justice. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1152 et 1126 du Code civil.

Le défaut de paiement pourra entraîner, au choix de NEODIFFUSION, la suspension des commandes en cours.

6.3. Durée

Le service a pour durée celle prévue à la commande. Les données du Client relatives à la mission qu’il a confié à NEODIFFUSION seront effacées à l’expiration du service.

6.4. Renouvellement de service

NEODIFFUSION notifiera au Client par le biais de courriers électroniques adressés au contact de facturation du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, l’obligation d’acquitter le prix pour le renouvellement du service, lorsque celui-ci est possible.

Le service peut être renouvelé à partir du site opéré par NeoDiffusion proposant le service, moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’ARTICLE 6.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par NEODIFFUSION, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par NEODIFFUSION de la demande d’enregistrement ou de renouvellement.

S’agissant d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par NEODIFFUSION avant expiration du service.

6.5. Garantie « prix stable »

Dans certains cas, NEODIFFUSION peut proposer au Client de souscrire, individuellement par service, une garantie « prix stable ». Lorsque cette option est proposée par NEODIFFUSION, commandée et dûment acquittée par le client, celui-ci bénéficie d’une garantie définie comme suit :

- Garantie que le prix du service associé à cette garantie suivra une évolution contrôlée. Le prix pourra au plus évoluer au niveau de l’inflation enregistrée en France (indice INSEE des prix à la consommation de services, ou à défaut indice équivalent à la date d’évaluation). Cette garantie s’applique exclusivement au prix hors taxes, qu’il s’agisse de taxes et/ou droits existants ou à venir, directs ou indirects.

- Cette garantie est acquise pour une durée initiale de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance de facturation.

- Cette garantie s’applique à la première souscription du service. En cas de souscription ultérieure de cette garantie, la date d’activation de la garantie sera celle de la date la première activation du service ; le prix de référence du service sera le plus élevé des deux, entre celui en vigueur lors de la souscription de la garantie et celui en vigueur à la première activation du service (hors prix promotionnels).

- Cette garantie ne pourra toutefois pas être exercée si son application devait conduire à une vente à perte (c’est-à-dire moins cher que les coûts enregistrés pour fournir le service) du service concerné.

Le prix de souscription de ladite garantie, lorsqu’elle est proposée, est précisé dans les tarifsdisponibles en consultation en ligne sur le site http://www.neodiffusion.fr et sur demande auprès de NEODIFFUSION, à l’adresse indiquée à l’article 12.4.

ARTICLE 7 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

7.1. Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé dans les conditions de l’article 6.4.

7.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et, sans indemnité de part et d’autre, le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours à compter de la notification du cas de force majeure par NeoDiffusion dans les conditions de l’article 3 ci-dessus.

7.3. Le Contrat peut être résilié, par le Client, avant l’échéance prévue à la commande notamment en cas de modification des tarifs ou conditions de prestations (articles 6.1 et 11) ou d’engagement pour une durée indeterminée, par simple envoi postal à l’adresse indiquée à l’article 12.4 des présentes conditions générales.

Le Client ne pourra prétendre au remboursement par NEODIFFUSION des sommes déjà versées.

7.4. Dans tous les autres cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat auquel il n’aura pas été remédié dans un délai de 7 jours à compter soit d’un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante, sous réserve des limitations de responsabilité de NEODIFFUSION prévues à l’article 3.

La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

7.5. NEODIFFUSION se réserve le droit d’interrompre le service du Client :

- Si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d’hébergement des services de NEODIFFUSION. Dans la mesure du possible, NEODIFFUSION informera préalablement le Client.

- En cas de nécessité, pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

- s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat de Déontologie figurant sur le site web http://www.neodiffusion.fr/fichiers/charte-deontologique.pdf ou aux présentes conditions générales ;

- en application des conditions particulières applicables ;

- si NEODIFFUSION reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément à la loi de Confiance pour l’Economie Numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004.

7.6. Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas des fournisseurs d’accès et d’hébergement sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité ou une interruption dans les prestations offertes par la société NEODIFFUSION, et extérieure à ses moyens techniques.

ARTICLE 8 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du matériel et du service à ses besoins et avoir reçu de NEODIFFUSION toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

NEODIFFUSION se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation du service.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

NEODIFFUSION informe le Client que ses données sont enregistrées, et ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation Client.

En conséquence, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement NEODIFFUSION, à l’adresse indiquée à l’article 12.4 des présentes conditions générales.

Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve. NEODIFFUSION s’interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières et notamment l’acceptation ou non du Client de recevoir des publicités de la part de NEODIFFUSION. Les conditions particulières relatives aux données personnelles par un choix du client lors de la création ou la consultation de son compte peuvent être modifiées à tout moment en le précisant dans Mon compte rubrique « Informations personnelles ».

Les filiales de NEODIFFUSION au sens des articles L 233-3 du Code de commerce peuvent également y avoir accès.

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION

L’exécution des prestations de NEODIFFUSION commence dès la réception par NEODIFFUSION du bon de commande et du règlement du Client, conformément à l’ARTICLE 6.2 du présent contrat.

Ainsi, en application de l’ARTICLE L121-20-2 1°) du Code de la Consommation, le Client considéré comme consommateur au sens du Code de la Consommation reconnaît qu’il ne peut exercer son droit de rétractation sur les services proposés par NEODIFFUSION.

En tout état de cause, ce droit ne peut pas s’appliquer aux renouvellements de la prestation.

ARTICLE 11 : MODIFICATION

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que NEODIFFUSION peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne sur les sites NEODIFFUSION proposant les services et/ou par l’envoi d’un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GENERALES

12.1 Divisibilité

La nullité d’une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de NEODIFFUSION, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.

Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.

13.2 Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

12.3 Conditions particulières et Annexes

Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de services de NEODIFFUSION et sont indissociables des dites Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Conditions Générales ». L’ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le site http://www.neodiffusion.fr/espaceclients/documents_legaux/. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.

12.4 adresse et contact – notifications

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter NeoDiffusion :
Par courrier adressé à :

NeoDiffusion

Service Clients

320 avenue Berthelot

69371 LYON Cedex 08

Ou sur le site web http://www.neodiffusion.fr/contact/

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :

- Pour NEODIFFUSION : à l’adresse ci-dessus

- Pour le Client : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à NeoDiffusion, sous sa seule responsabilité. Tout changement d’adresse devra être notifié à NeoDiffusion.

12.5 Publicité et promotion

NEODIFFUSION pourra à l’occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites de NEODIFFUSION et les autres sites de NEODIFFUSION sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des sites internet de NEODIFFUSION est strictement interdite.

ARTICLE 14 : CESSION DU CONTRAT

Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord écrit préalable de NEODIFFUSION.

ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE – LOI APPLICABLE

EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT NON CONSIDERE COMME CONSOMMATEUR AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (FRANCE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES MESURES D’URGENCE, CONSERVATOIRES EN REFERE OU SUR REQUETE.

Le présent contrat est régi par la Loi Française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion des règles de conflit prévues par la Loi Française.

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RCS Lyon 492 973 706, SARL au capital de 10122€ – 320 avenue Berthelot, 69371 Lyon Cedex 08